CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Agence matrimoniale Âmes Sœurs des Îles
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Âmes Sœurs des Îles,
EI au capital de 3 000 €,
Siège social : 15 Rue Francis Garnier, 33300 Bordeaux – France,
Immatriculée au RCS de Bordeaux,
Représentée par sa Gérante, CHERUBIN CINTHIA
ci-après dénommée « l’Agence »,
et toute personne physique majeure souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence propose des prestations d’accompagnement matrimonial, incluant notamment
- l’analyse du profil du Client,
- la mise en relation avec d’autres membres,
- l’accompagnement personnalisé,
- le suivi relationnel,
- l’organisation d’événements privés.
⚠️ L’Agence est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
Les services sont réservés :
- aux personnes majeures,
- juridiquement capables,
- sincères dans leur démarche,
- ayant fourni des informations exactes et complètes.
L’Agence se réserve le droit de :
- refuser toute inscription sans avoir à se justifier,
- mettre fin à un accompagnement en cas de comportement contraire à ses valeurs.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de refus justifié.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES FORMULES
L’Agence propose quatre formules d’abonnement :
🔹 Formule Découverte
Une première approche encadrée.
🔹 Formule Essentielle
Accompagnement de base, accès aux mises en relation sélectionnées.
🔹 Formule Sérénité
Accompagnement renforcé, suivi personnalisé, échanges réguliers.
🔹 Formule Prestige
Accompagnement premium, suivi prioritaire, accompagnement sur-mesure.
Le détail des prestations figure sur le site internet et dans le contrat d’adhésion.
ARTICLE 5 – DURÉE DU CONTRAT
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée, généralement de 6 mois, sauf mention contraire.
Le contrat prend effet à compter de la validation du paiement et de l’acceptation du dossier par l’Agence.
ARTICLE 6 – PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
L’Agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
6.2 Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués :
- mensuellement,
- annuellement (avec remise éventuelle),
- par carte bancaire ou virement sécurisé.
Tout retard ou incident de paiement entraîne la suspension immédiate des services.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Exception :
Si le Client souhaite que l’accompagnement débute immédiatement, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation par écrit.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
L’Agence ne garantit :
- ni la rencontre,
- ni la compatibilité,
- ni la formation d’une relation durable ou d’un mariage.
La réussite d’une rencontre dépend de facteurs humains indépendants de la volonté de l’Agence.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
- fournir des informations sincères,
- respecter les autres membres,
- adopter un comportement respectueux,
- respecter la confidentialité.
Tout manquement pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
L’ensemble des échanges, données et informations partagées sont strictement confidentiels.
Toute divulgation non autorisée pourra entraîner des poursuites.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée :
- pour les agissements des membres entre eux,
- pour les conséquences des rencontres,
- pour toute décision personnelle prise par le Client.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose de l’ensemble de ses droits (accès, rectification, suppression, opposition).
ARTICLE 13 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
Toute résiliation anticipée à l’initiative du Client ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative.
L’Agence peut résilier de plein droit en cas de manquement grave.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Agence.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.